Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – JEUX CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT

Article 1 – Société organisatrice

La Société publique locale du Metronum, dont le siège social est situé au 2 Rond-Point Mme Mondonville 31000 Toulouse,

Des jeux concours gratuits sans obligation d’achat, (ci-après dénommé les « Concours ») selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ces Concours seront accessibles uniquement sur :

• La page Facebook du Metronum : https://www.facebook.com/MetronumToulouse
• La page Instagram du Metronum : https://www.instagram.com/lemetronum/
• La page Facebook du festival Rio Loco : https://www.facebook.com/festivalRioLoco/
• La page Instagram du festival Rio Loco : https://www.instagram.com/rio_loco/
• Via ses formulaires et questionnaires de satisfaction

Ces Concours ne sont ni organisés, ni parrainés par Facebook, Instagram, Google, Apple ou Microsoft. Les sociétés Facebook et Instagram ne sauraient être tenues pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ou de son déroulement. Facebook et Instagram ne sont pas associées à ces jeux. La société organisatrice décharge donc Facebook et Instagram de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec tout jeu, son organisation et sa promotion. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Instagram, Google, Apple ou Microsoft.

Article 2 – Conditions de l’offre

Ces Concours sont gratuits et ouverts uniquement aux particuliers, personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et d’un compte Facebook et/ou Instagram (ci-après le(s) “Participants”).

Ne sont pas admis à participer les professionnels de tout type (commerçants, destockeurs, etc…) et les personnels des sociétés organisatrices, ainsi que leur famille (conjoint, ascendants et descendants directs, frères et sœurs) quel que soit leur lieu d’habitation, et ainsi que toutes personnes ayant participé à l’élaboration des Concours. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

Les Concours sont soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Toute participation aux Concours sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique et/ou identifiant Facebook et/ou identifiant Instagram – pendant toute la période indiquée de chaque Concours.

Article 3 – Modalités de participation

Ces Concours se déroulent exclusivement sur les pages et formulaires cités en article 1

Pour participer à un Concours sur la page Facebook, le participant doit :

• Disposer d’un compte Facebook valide,
• Se rendre sur la page concernée, puis sur la publication dédiée au Concours,
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée.

L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.

Pour participer à un Concours sur la page Instagram, le participant doit :

• Disposer d’un compte Instagram valide,
• Se rendre sur la page concernée, puis sur la publication dédiée au Concours,
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée.

L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes. Les dates de participation de chaque Concours sont indiquées sur la publication dédiée au Concours.

Pour participer à un Concours sur les formulaires et questionnaires de satisfaction, le participant doit :

• Disposer d’une adresse de courrier électronique valide
• Se rendre sur la page concernée, puis sur la publication dédiée au Concours,
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein du formulaire

Article 4 – Méthode de sélection du gagnant

Le gagnant ou les gagnants seront déterminés par un tirage au sort, parmi les participations déclarées comme valides. Le tirage au sort sera effectué, dans les 7 jours suivants la fin du Concours, à la date mentionnée au sein de la publication dédiée au Concours.

Le tirage au sort sera effectué par l’Organisateur, Le Metronum, au sein de son siège social, 2 Rond-Point Mme Mondonville 31000 Toulouse

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.

En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations qu’elle aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l’identité, l’adresse mail, postale, ou tout autre élément ne sont pas exactes ou mises à jour.

Article 5 – Lots

Le nombre de gagnants, pour chaque Concours, sera indiqué dans la publication dédiée au Concours en cours.

Chaque gagnant remportera le lot indiqué au sein de la publication dédiée au Concours en cours.

Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.

La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.

La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente

Article 6 – Conditions de remise des gains

Chaque gagnant sera sollicité dans les 7 jours suivant le tirage au sort, par la société organisatrice, afin de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités à suivre pour en bénéficier, via :

• un message privé Facebook, lorsque le Concours se déroule sur la page Facebook Le Metronum
• un message privé Instagram, lorsque le Concours se déroule sur la page Instagram Le Metronum
• un e-mail, lorsque le Concours se déroule sur un formulaire

Il lui faudra dès lors communiquer son nom et prénom, en réponse au dit message de la société organisatrice.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de l’avis de son gain par la société Organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci. Elle sera alors déchue de son droit et le lot deviendra la propriété de l’Organisateur et pourra être attribué à un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.

Article 7 – Traitement des données personnelles

Le Metronum s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions relatives à la sécurité et à la gestion des données personnelles.

Le Metronum attache une grande importance à la qualité de la relation avec ses partenaires.

Pour répondre de façon personnalisée à vos attentes, notre relation doit reposer sur une confiance mutuelle et une connaissance précise de vos besoins. Dans ces circonstances, afin de répondre à la finalité de notre prestation, nous sommes conduits à traiter des données confidentielles et personnelles.

Ces données sont soumises à une réglementation européenne RGDP (Règlement Général sur la protection des Données Personnelles).

Les traitements de vos données personnelles sont effectués sous la responsabilité du Metronum, qui a désigné un Délégué à la Protection des Données.

Les données personnelles sont collectées strictement dans la finalité de la réalisation du présent contrat.

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution du contrat qui nous lie.

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.

Des prestataires fournissant certains services pour notre compte peuvent avoir accès aux informations nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ils sont tenus de les traiter à cette fin uniquement et conformément à nos instructions en matière de sécurité et de protection des données.

Vos données personnelles ne peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors Union Européenne.

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation.

Pour exercer vos droits, vous pouvez en faire la demande à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – RG CONSEILS – 63 rue Pradal – 31400 Toulouse

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Vos données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et réglementaires. Les données archivées seront consultables uniquement par l’administrateur interne.

Obligations générales

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la prestation définie dans le présent contrat.

La nature des opérations réalisées sur les données sera exclusivement en lien direct avec la finalité du présent contrat.

Les données à caractère personnel traitées sont celles nécessaires à la réalisation du présent contrat. Elles sont strictement proportionnées à la finalité du présent contrat.

1. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6. Sous-traitance

Le sous-traitant prend l’engagement de ne pas faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener les missions définies supra et pour mener des activités de traitement spécifiques.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement du client.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant [email]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente

La notification contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• L’archivage sécurisée et si nécessaire la pseudonymisation des données à caractère personnel
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement]

12. Sort des données

Au terme de la prestation relative au traitement de ces données majorée des durées légales de prescription, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

13. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

14. Registre des catégories d’activités de traitement

• Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

III. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées au I des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant